Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente sont d'application pour toutes offres (de prix), toutes commandes et tous contrat d'achat, de vente et de livraison émanant de, adressés à et contractés par et avec la société Sports and Leisure Group NV . Par voie de conséquence, les présentes conditions générales de vente excluent explicitement celles de l'acheteur, lequel accepte l'application des présentes par le seul fait de conclure un contrat d'achat et/ou de passer une commande. Il s'ensuit, par la même occasion, que l'acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il déclare les avoir comprises et acceptées comme faisant partie intégrante du contrat. Aucune condition différente, ni aucune dérogation aux présentes n'engagera Sports and Leisure Group NV , excepté si celle-ci a octroyé par écrit l'autorisation préalable en ce sens. De surcroît, Sports and Leisure Group NV aura, à tout moment, le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et ce de façon unilatérale.

2. Les offres (de prix), spécifications et devis émanant des représentants et/ou des agents de Sports and Leisure Group NV , de même que les commandes qu'ils reçoivent, n'engageront Sports and Leisure Group NV que si celle-ci les a acceptés au moyen de la formule de confirmation standard des bons de commande.

3. L'exécution d'une vente de marchandises à crédit ne pourra se réaliser qu'après réception, à l'attention de Sports and Leisure Group NV , des références ou des autres garanties que Sports and Leisure Group NV jugera satisfaisantes, à défaut desquelles Sports and Leisure Group NV se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à l'obtention des garanties adéquates. De plus, Sports and Leisure Group NV se réserve le droit – au cas où la solvabilité de l'acheteur serait mise en doute, par exemple en cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures – d'imposer le paiement anticipé des livraisons restant à effectuer, ou d'exiger des garanties à cet égard. A défaut du paiement anticipé ou des garanties jugées satisfaisantes, Sports and Leisure Group NV sera, de plein droit et sans devoir procéder au préalable à une mise en demeure, autorisée à résilier le contrat.

4. Si l'acheteur annule une commande acceptée par Sports and Leisure Group NV , celui-ci (= l'acheteur) sera redevable, en faveur de Sports and Leisure Group NV , d'une indemnité équivalant au dommage que Sports and Leisure Group NV aura subi, en ce compris le manque à gagner, et ce en prenant en considération un montant minimal à concurrence de 25 % de la valeur de la commande et sans préjudice des autres droits de Sports and Leisure Group NV .

5. Tout événement, dont on peut raisonnablement assumer qu'il échappe au contrôle de Sports and Leisure Group NV – en ce compris un des facteurs suivants (liste non-limitative): guerre, révolution, grève, blocus, pénurie de matières premières, incendie, inondations, boycotts/embargos, conditions atmosphériques exceptionnelles /intempéries, modification du statut juridique de l'acheteur, faillite, vol, retard ou erreurs de livraison de la part de fournisseurs, restrictions d'importation ou d'exportation, ou toutes autres mesures émanant d'une quelconque autorité … – et ayant pour conséquence que Sports and Leisure Group NV ne serait pas à même de respecter ses obligations, ou en tout cas uniquement après avoir encouru un retard considérable et/ou après des frais supplémentaires importants, entraînera automatiquement la suspension des obligations de Sports and Leisure Group NV . Si la situation donnant lieu à cette suspension persistait pendant plus de 90 jours, la société Sports and Leisure Group NV serait libérée de son engagement de devoir respecter ses obligations et ce sans que l'acheteur n'ait le droit d'exiger de quelconques dommages-intérêts ou de résilier le contrat.

6. Les termes de livraison n'engagent aucunement Sports and Leisure Group NV étant donné que ceux-ci ont uniquement été communiqués à titre approximatif. Les retards de livraison, même si ceux-ci ont été provoqués directement par Sports and Leisure Group NV , n'octroieront à l'acheteur aucunement le droit de résilier le contrat, tout comme ceux-ci ne lui accorderont nullement le droit d'exiger, au détriment de Sports and Leisure Group NV , une quelconque indemnisation en raison de frais, perte de temps, manque à gagner ... et/ou autre préjudice. Sports and Leisure Group NV se réserve le droit de livrer les marchandises en plusieurs étapes si cela lui semble nécessaire.

7. La société Sports and Leisure Group NV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du shading (différences de couleur/miroitement), de l'électricité statique ou d'un quelconque changement dans l'apparence et/ou la qualité et/ou les caractéristiques du produit en raison d'une utilisation, d’une manutention, du stockage (durée ou condition), d'une pose ou d'un entretien erronés.

8. Le transport et les frais de transport sont toujours à charge de l'acheteur, excepté en cas de stipulation contraire formulée par écrit et de façon explicite. De plus, les marchandises sont pareillement – c'est-à-dire excepté en cas de stipulation contraire formulée par écrit et de façon explicite – toujours expédiées aux risques et périls de l'acheteur, même si Sports and Leisure Group NV a été chargée du transport.

9. L'acheteur est contraint de contrôler les marchandises immédiatement après réception. Tout litige concernant un dommage visible lors de la livraison doit impérativement être mentionné sur le document de transport (CMR) et signalé dans les 24 heures à Sports and LEisure Group NV. Sport and Leisure Group NV se garde le droit de refuser tout litige non signalé dans les délais. Toute autre plainte au sujet des livraisons doit être rédigée par écrit et adressée au vendeur dans les 8 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Qui plus est, toute plainte doit impérativement mentionner le numéro de facture exact, la quantité et la dénomination des marchandises concernées, ainsi que contenir une description détaillée des défauts.
Les marchandises présentant des vices apparents ne peuvent en aucun cas être découpées, ni placées. Toute plainte se rapportant à des marchandises découpées et/ou placées sera irrecevable. En cas de litige suite à la plainte, les parties seront tenues d’essayer de régler l'affaire à l'amiable. S'il s'avère impossible d'aboutir à un accord à l'amiable, les parties désigneront, de commun accord, un expert indépendant, celui-ci ayant pour mission d’examiner la plainte et de rédiger, à cet égard, un rapport concernant les responsabilités, le règlement et les coûts de l’examen. A défaut d’entente concernant le choix de l’expert indépendant, chaque partie désignera son expert, lesquels désigneront un expert indépendant. Le rapport de l’expert indépendant sera contraignant pour chaque partie.
Si Sports and Leisure Group NV réagit à des plaintes tardives ou non-valables pour une quelconque autre raison, elle le fera toujours sous réserve de tous ses droits et sans renoncer à son droit d'invoquer le retard ou l'invalidité de la plainte en question.

10. La responsabilité de Sports and Leisure Group NV est, au gré et au choix de Sports and Leisure Group NV , toujours limitée au remboursement du prix d'achat des marchandises défectueuses et/ou au remplacement et/ou à la réparation de celles-ci. Sports and Leisure Group NV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de quelconques autres dommages, coûts et/ou pertes, en ce compris les pertes indirectes (telles que pertes de clients et/ou de contrats/compromis ... – énumération d'exemples non-exhaustive et non-limitative), les pertes de bénéfices (manques à gagner) ainsi que les pertes résultant d'une déclaration et/ou d'une garantie implicite et/ou d'une condition et/ou d'une négligence de Sports and Leisure Group NV en rapport avec la vente des marchandises.
Si l'acheteur n'accepte pas les choix et/ou les options de Sport and Leisure Group NV, celui-ci (= l'acheteur) sera réputé avoir renoncé à sa plainte à l'encontre de Sports and Leisure Group NV.

11. Toute plainte ayant trait à une facture doit être rédigée par écrit et introduite dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la facture en question. Tous les prix s'entendent hors TVA et tous les autres impôts et/ou taxes imposés par les autorités – de quelque nature qu'ils soient – sont à charge de l'acheteur. De surcroît, tout paiement à l'attention de Sports and Leisure Group NV doit être effectué au comptant à l'adresse de son siège social, excepté en cas d'accord contraire convenu par écrit et de façon explicite. Tous les montants non payés à la date d'échéance produiront automatiquement et sans autre forme de mise en demeure un intérêt annuel de 12%, et ce à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

12. Toute facture non réglée, en tout ou en partie, par l'acheteur à la date d'échéance entraînera automatiquement, après l'envoi d'une mise en demeure rédigée par écrit à l'attention de l'acheteur, une indemnisation contractuelle forfaitaire égale à 12 % du montant impayé de la facture et ce avec un minimum de 50 euros. De plus, l'acheteur sera tenu de payer tous les frais de recouvrement et autres coûts réalisés par Sports and Leisure Group NV dans le cadre du recouvrement des paiements redevables en vertu du présent contrat. Par ailleurs, toutes les autres créances redevables par l'acheteur en faveur de Sports and Leisure Group NV échoiront, le cas échéant, de plein droit et deviendront immédiatement exigibles, et les commandes n'ayant pas encore été effectuées seront suspendues. Finalement, l'acheteur – s'il ne respecte pas ne fût-ce qu'un seul délai de paiement dans le cadre d'une vente de marchandises à crédit – perdra l'avantage du crédit et le montant total impayé de la facture, majoré des intérêts et de l'indemnisation contractuelle forfaitaire, deviendra entièrement exigible.

13. Les marchandises resteront la propriété de Sports and Leisure Group NV jusqu'à la date du paiement intégral de leur prix d'achat, en ce compris les intérêts et tous les autres coûts se rapportant à ces marchandises. L'acheteur conservera ces marchandises en tant qu'agent fiduciaire ou dépositaire de Sports and Leisure Group NV et gardera celles-ci séparées de ses propres marchandises jusqu'au jour du transfert de propriété. De plus, il (= l'acheteur) les identifiera en tant que propriété de Sports and Leisure Group NV , mais bénéficiera néanmoins de la permission de les revendre dans le cadre de l'activité commerciale normale. Jusqu'au jour du transfert de propriété des marchandises (à condition que celles-ci n'aient pas été revendues ou n'aient pas cessé d'exister), Sports and Leisure Group NV sera à tout moment habilitée à exiger de l'acheteur que celui-ci livre les marchandises et, à défaut, à pénétrer dans les locaux de l'acheteur ou de toute tierce personne chez qui les marchandises auraient été stockées et ce afin d'en reprendre possession. Nonobstant cette réserve de propriété explicite, tous les risques de perte ou de préjudice aux marchandises, tous les coûts de stockage des marchandises, tous les dommages causés par le stockage et/ou l'emplacement de celles-ci ainsi que toutes les autres responsabilités et/ou tous les risques liés à celles-ci seront transférés à charge de l'acheteur dès la conclusion du contrat.

14. Le contrat conclu entre les parties est exclusivement régi par le Droit Belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). A moins que les parties n'aient convenu, d’un commun accord, d'un tout autre mode afin de régler leur(s) litige(s), seuls les cours et les tribunaux compétents de Gand (Gent), en Belgique, auront la capacité juridique de se prononcer.

15. Si un tapis/une construction en gazon synthétique fait l’objet d’un contrôle/d’une certification, il est strictement interdit de jouer sur ce tapis/cette construction en gazon synthétique ou de l’utiliser d’une quelconque manière que ce soit durant la période précédant la communication écrite des résultats des tests menés par l’organisme de contrôle agréé et qui définiront si ledit tapis/ladite construction en gazon synthétique satisfait à toutes les normes. En cas de violation de cette disposition, la garantie de Sports and Leisure Group NV est automatiquement annulée. Toute dérogation à cette disposition doit toujours avoir été conclue par écrit.